Quand le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?
L’obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l’entreprise et de seuils de chiffre d’affaires et d’effectif, à la clôture de l’exercice.
CERTIFICATION DES COMPTES ANUELS
Les principaux cas d’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes
| • Associations et fondations recevant des dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à déduction fiscale | Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque montant annuel des dons reçus excède 153 000 euros |
| • Associations recevant des subventions publiques | Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes lorsque montant subventions publiques annuelles supérieur à 153 000 euros |
| • Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés en commandite par actions (SCA) • Sociétés européennes | Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes sans condition de seuils |
| • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) • Sociétés en commandite simple (SCS) • Sociétés en nom collectif (SNC) • Sociétés européennes • Sociétés par actions simplifiées (SAS) | Pour les sociétés commerciales et sociétés têtes de groupes de sociétés commerciales (hors EIP) :
Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes quand franchissement de deux des trois seuils suivants : Bilan : 4 M€ CA : 8 M€ Effectif : 50 salariés Exception de désignation d'un CAC pour : les sociétés contrôlantes, elles mêmes contrôlées par une société qui a désigné un CAC (c. com. art. L. 823-2-2, al. 2) Pour les filiales significatives de groupes de sociétés commerciales : Bilan : 2 M€ CA : 4 M€ Effectif : 25 |
| • Groupements d’intérêt économique (GIE)
Groupements européens d’intérêt économique (GEIE) | Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes pour les :
• GIE émettant des obligations, ou • GIE ayant 100 salariés ou plus à la clôture de l’exercice |
En cas de franchissement des seuils, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes entre en vigueur dès l’exercice suivant. L’obligation disparaît dès lors que l’entité ne remplit plus ces conditions à la clôture des 2 exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat (6 exercices), même si la société cesse, peu de temps après sa nomination, de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un CAC.
Autres cas de nomination obligatoire de commissaire aux comptes sans conditions de seuil
Il existe de nombreux autres cas de nomination obligatoire de commissaire aux comptes sans conditions de seuil, n’hésitez pas à nous contacter pour une réponse précise à votre cas ;
Autres interventions obligatoires du commissaire aux comptes
Certaines opérations nécessitent l’intervention d’un commissaire aux comptes, notamment :
• le versement d’un acompte sur dividendes,
• les apports en nature lors de la création de la société ou d’une augmentation du capital,
• les fusions,
• les transformations...
Le commissaire aux comptes est notamment obligatoire en cas de transformations suivantes :
| Transformation | |
| d’une | en |
| SARL | SA, SCA, SAS, SNC, SCS, société civile |
| SAS | SA, SCA
SARL, SCS, société civile si la SAS est déjà dotée d’un commissaire aux comptes |
| SA | SAS, SCA, SARL, SCS, société civile, société européenne |
| SCA | SA, SAS, SARL, SCS, société civile |
| SNC, SCS, société civile | SA, SAS, SCA si la société n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes |